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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...FILET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision en date du 8 août 2017 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Est-Strasbourg a confirmé la décision du 30 juin 2017 du président de la commission de discipline ayant prononcé à son encontre la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de six jours. Par un jugement n° 1704735 du 6...

48-01-02 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Conditions d'octroi d'une pension. ... ...FILET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G... a demandé au tribunal des pensions militaires de la Vienne d'annuler la décision du 19 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision pour aggravation de sa pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise avant-dire droit. Par un jugement du 24 septembre 2018, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure en appel : Par un arrêt avant-dire droit du 10 juillet 2019, la cour...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FILET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite du 26 décembre 2014, par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'annulation de la décision de la commission de discipline du 12 novembre 2014. Par un jugement n° 1500556 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Poitiers a...