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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01794
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603699 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 18DA01795
66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FIELDFISHER FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 octobre 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de l'Oise a autorisé la société Caterpillar Matériels Routiers CMR à le licencier pour cessation d'activité. Par un jugement n° 1603700 du 26 juin 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette...
...CABINET FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sumitomo Chemical Agro Europe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les trois décisions du 30 juin 2016 par lesquelles le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a autorisé la mise sur le marché des produits biocides Aquabac XT, Aquabac DF3000 et Aquabac 200G de la société Compagnie européenne de réalisations antiparasitaires CERA. Par un jugement n° 1616903/4-2 du 29 juin 2018, rectifié par une ordonnance du 23 juillet 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions du 30 juin...
19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...CABINET FIELDFISHER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RH Solutions a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009, résultant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche dont elle avait bénéficié à raison de ses dépenses de personnel. Par un jugement n° 1300183 du 12 janvier 2016, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 février 2017, 15NT02766
...FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Editions de France a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de la décharger des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2008 et 2009 et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de 109 188 euros et 68 129 euros en raison de l'éligibilité au crédit d'impôt recherche au titre des exercices clos en 2008 et 2009 du projet de recherche et développement concernant les techniques d'optimisation du référencement d'un site internet. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 février 2017, 15NT02768
...FIELDFISHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Editions de France a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, de la décharger des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur les sociétés au titre des exercices 2010 et 2011 et, d'autre part, de lui accorder le remboursement des sommes de 52 919 euros et 43 364 euros en raison de l'éligibilité au titre des exercices clos en 2009 et 2010 du projet de recherche et développement concernant les techniques d'optimisation du référencement d'un site internet au crédit d'impôt recherche. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 octobre 2015, 13VE01292
19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...CABINET D'AVOCATS FIELDFISHER LLP FRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE WALCOTT a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution du crédit impôt recherche, majoré des intérêts moratoires, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1205018 du 22 février 2013 le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la SOCIETE WALCOTT. Procédure devant la Cour : Par une requête...
