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| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01972
...FIDAL ST OMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti avec son épouse au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2002227 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2022, 7 décembre 2023 et 28 février...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01973
...FIDAL ST OMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2002228 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022, 7 décembre 2023 et 28 février...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 4ème chambre, 11 avril 2024, 22DA01974
...FIDAL ST OMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 2002226 du 21 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2022, 7 décembre 2023 et 28...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 22 février 2024, 22DA01958
...FIDAL ST OMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC André C... finances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 14 février 2023, 21PA03871
...FIDAL ST OMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison d'une cession de parts sociales réalisée le 25 juin 2014. Par un jugement n° 1808579 du 11 mai 2021, le Tribunal administratif de Montreuil, après avoir prononcé un non-lieu à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
