Recherche de avec pour avocat FIDAL SOCIETE D'AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 24
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...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2001, présentée pour la SCI WAVRANT SAINT-ANDIOL, dont le siège social est ..., par Me X... ; la SCI WAVRANT SAINT-ANDIOL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9605684 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement à laquelle elle a été assujettie pour un montant total de 137 988 F, soit 21 036,13 euros à raison du permis de construire qui lui a été délivré le 25 février 1995, en vue de l'agrandissement d'un hangar destiné au...
...FIDAL SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2001 pour M. Jacques X élisant domicile ..., par Me Gougaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962847-97317 en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en remboursement...
...FIDAL SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 21 mai 2001 pour M. Alain X élisant domicile ..., par Me Gougaud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9602888 en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 francs en remboursement de ses frais d'instance non compris dans les dépens ; - Vu le code...
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, reçue par télécopie du 5 août 2004 confirmée par courrier enregistré le 9 août 2004, présentée pour la société anonyme SEGAFREDO ZANETTI FRANCE, dont le siège est 14 boulevard industriel BP 47 à Sotteville-les-Rouen 76300, par Me X..., avocat ; la société SEGAFREDO ZANETTI FRANCE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 9901499 et 9901940 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'une demande de paiement du 22 février 1999, d'un commandement de payer...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 3, 22 février 2006, 04DA00715
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. et Mme X demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0301543 du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Notre-Dame de Bliquetuit à leur verser la somme de 13 967,50 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2003, en réparation des préjudices qu'ils subissent à la suite de la réalisation de...
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DE PARIS-NORMANDIE SAPN, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, par la société d'avocats Fidal ; la SOCIETE DES AUTOROUTES DE PARIS-NORMANDIE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 01-2282 et 01-2283 en date du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Union Des Associations Foncières UDAF des communes de Varneville-Bretteville et...
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, reçue par télécopie le 10 octobre 2003 confirmée par courrier enregistré le 13 octobre 2003, présentée pour la société anonyme SEINE MANCHE IMMOBILIERE, dont le siège est BP 158 à Yvetot 76194, par Me X..., avocat ; la société SEINE MANCHE IMMOBILIERE demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n°98-1551 en date du 29 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC00612
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2001, présentée pour la SOCIÉTÉ ART DECOR, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat associé de Fidal ; La SOCIÉTÉ ART DECOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 9601257 du 29 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à obtenir la réduction du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1993...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC00741
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ;...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 complétée par un mémoire enregistré le 17 janvier 2002, présentée par la SNC WEILER, dont le siège social est ... 57343, venant aux droits de la société auxiliaire de matériel Weiler, représentée par son directeur M. Alain X ; la SNC WEILER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2938 du 3 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société auxiliaire de matériels a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Formation pleniere, 26 avril 2005, 02DA00736
15-03-03-0119-01-01-03-0219-06-02-08-03-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; FIDAL SOCIETE D'AVOCATS ; FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2002, présentée pour la société anonyme Z Y FRANCE, dont le siège est 14 boulevard industriel BP 47 à Sotteville-les-Rouen 76301, par Me Fonlupt ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-343 et 97-344 en date du 13 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa...
