Recherche de avec pour avocat FIDAL NANTES SELAS dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 20 résultats trouvés :
19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes ou redevances locales diverses. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour son établissement de Chenôve. Par un jugement n° 1500960 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Castorama France a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour son établissement situé à Marsannay-la-Côte. Par un jugement n° 1500961 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 30 mars 2017, 15VE00870
19-03-04-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Professions et... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Immobut a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, du rappel de cotisation minimale de taxe professionnelle mis à sa charge au titre de l'année 2009 et de mettre à la charge de l'Etat, outre le remboursement des dépens, le versement d'une somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 septembre 2015, 15VE00398
19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BUT INTERNATIONAL a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations de contribution économique territoriale auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement nos 1308374, 1402869 du 15 décembre 2014, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 février et 29...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 30 septembre 2014, 13VE02897
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour la société ELIVIA VILLERS BOCAGE ayant son siège route d'Epinay à Villers-Bocage 14310, par Me B... et MeA..., avocats ; la société ELIVIA VILLERS BOCAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207489 du 1er juillet 2013 du Tribunal administratif de Montreuil en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a fait droit à sa demande tendant au bénéfice d'un crédit de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 septembre 2014, 13VE03518
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 2013, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget , a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 11VE03270 en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 septembre 2014, 13VE03519
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu l'ordonnance en date du 20 novembre 2013, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget , a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 11VE03835 en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 novembre 2011 au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 septembre 2014, 13VE03520
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2013, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget , a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 11VE03836 en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 novembre 2011 au greffe de la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 23 septembre 2014, 13VE03522
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu l'ordonnance en date du 27 novembre 2013, prise sur le fondement de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, a annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles n° 11VE03838 en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 10 juin 2014, 13VE00612
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2013, présentée pour la SA GUYENNE ET GASCOGNE ayant son siège 60 avenue du Capitaine Resplandy à Bayonne 64100, par le cabinet d'avocats Fidal ; la SA GUYENNE ET GASCOGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1111367 du 17 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle...
