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...FIDAL 10...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 1999 sous le n° 99NC00275, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Willemin, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 95-593 du 26 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande tendant à la réduction, à hauteur d'une somme globale de 30 254 F, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; Code : C...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 juillet 2003, 99NC00920
...FIDAL 10...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2003 : - le rapport de M. BATHIE, Premier conseiller, - et les conclusions de M LION., Commissaire du Gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : I. Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui...
