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135-02-03 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. ... ...FICHTER TAMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Fontaine à lui payer la somme de 148 000 euros, outre intérêts de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés, ainsi que la somme de 2 500 euros, en réparation des préjudices commercial et moral subis du fait d'une concurrence déloyale à son activité commerciale, suite à la mise en service en 2010 de deux salles d'enregistrement au sein de l'équipement-salle de...

...FICHTER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mars 2006, présentée pour M. Michel A, domicilié ..., par Me Fichter, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler l'article 1 du jugement n° 0204922-031199-0301200 du 7 décembre 2005 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé les arrêtés en date des 12 octobre 2002 et 25 janvier 2003, par lesquels le maire de La Buisse lui a délivré un permis de construire et un permis de construire modificatif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...

...SCP JEAN EISLER - ERIC FICHTER...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, domicilié ..., par Me Eisler, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962864 en date du 18 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juin 1996 du maire de CHATEAU-BERNARD s'opposant aux travaux qu'il avait déclarés en vue de l'édification d'une clôture ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; - classement cnij : 68-04-041 - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...