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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juin 2010, 09NT01359
...FEUILLATRE...Vu la décision n° 319334 du 26 mai 2009 du Conseil d'Etat, annulant l'arrêt n° 07NT01920 du 22 avril 2008 par lequel la Cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de la COMMUNE DE LIGNE et renvoyant l'affaire devant la Cour ; Vu la requête enregistrée le 3 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE LIGNE, Loire-Atlantique, représentée par son maire en exercice, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE LIGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 5-4721 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4eme chambre, 25 avril 2003, 01NT00280
...FEUILLATRE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2001 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me FEUILLATRE, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-253 du 14 décembre 2000 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2° de condamner le centre hospitalier de Machecoul à lui verser la somme de 41 228,41 F en réparation du préjudice subi du fait de l'erreur commise par le centre hospitalier dans le calcul de l'allocation pour perte d'emploi qui lui est due...
