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19-06-02-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Éléments du prix de vente... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Agriates a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution supplémentaire à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, de la retenue à la source mise à sa charge au titre de l'année 2008 ainsi que du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 s'agissant de l'impôt sur le revenu et de la seule année 2008 s'agissant des contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1300684 du 12...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS SMA Vautubière a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 dans les rôles de la commune de La Fare-les-Oliviers. Par un jugement n° 1202791 du 1er juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 29 mars 2016, 15VE01115
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge pour la période du 1er janvier 2003 au 30 juin 2005, et des pénalités correspondantes. Par jugement n° 1101710 du 5 février 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 7 avril et 11 décembre...
19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Corse Foration Minage, devenue la SARL Beveraggi BTP, a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 à 2009, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période correspondant aux années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités...
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Bastia la restitution de la taxe spéciale de 10 % acquittée en 1986 par M. C...B...sur le rapatriement d'avoirs détenus sur un compte bancaire en Suisse. Par un jugement n° 1100850 du 7 novembre 2013, le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2013, M.B..., représenté par Me D..., demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 septembre 2015, 14PA00611
19-09 Contributions et taxes. Incitations fiscales à l'investissement. ... ...FERRANDINI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...et Mme B...ont demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté en date du 18 décembre 2012 par lequel le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a accordé un agrément fiscal à la société touristique et hôtelière de Nouvelle Calédonie II sur le fondement des dispositions des articles Lp. 45 ter et Lp. 45 ter 2 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1300071 du 10 octobre 2013, le Tribunal administratif de...
19-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. ... ...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100435 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. A...tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 05 mars 2015, 13PA04536
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105864/3 du 17 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 juin 2014, 12PA04727
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FERRANDINI...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée Amazone, dont le siège social est situé 11, rue Danielle Casanova à Paris 75001, par Me Ferrandini, avocat ; la société Amazone demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116101 en date du 6 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont ét...
