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...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Sainte-Anne à lui verser une indemnité mensuelle d'un montant de 370 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'implantation irrégulière d'une voie communale sur la parcelle dont elle est propriétaire et d'enjoindre à cette commune de mettre fin à l'empiètement de la voie communale sur sa propriété. Par un jugement n° 2000611 du 14 juin 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure...

...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle le centre hospitalier de l'Ouest guyanais CHOG l'a placée en congé maladie à compter du 21 janvier 2019, ainsi que la décision du 8 mars 2021 par laquelle le centre hospitalier de l'Ouest guyanais l'a placée en congé maladie ordinaire à demi traitement du 4 mars 2021 au 1er juin 2021. Par un jugement n° 2100633 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a annulé les décisions des 14 janvier et 8 mars 2021...

30-02-05-01-06-01-07 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 27 mai 2016 par laquelle le président de l'Institut national polytechnique INP de Toulouse l'a informée du non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en tant que professeur d'espagnol, d'enjoindre à l'INP de Toulouse de reconstituer sa carrière à compter de la date à laquelle un contrat à durée...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9221 d'un montant de 13 833 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1505722 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9205 d'un montant de 15 310,59 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505681 du 21 février 2018, le tribunal...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9206 d'un montant de 18 332,77 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505682 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9207 d'un montant de 31 713,61 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505683 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9208 d'un montant de 30 670,22 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505684 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9209 d'un montant de 19 551,13 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505685 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa...

...FERNANDEZ-BEGAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Stratégies, conseils, études SCE a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de recettes n° 9210 d'un montant de 12 126,48 euros émis à son encontre par l'agence de l'eau Adour-Garonne le 6 août 2015, ainsi que la décision du 12 novembre 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1505686 du 21 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 avril 2018 et 30 octobre 2019, l'agence de l'eau...