| France, Cour administrative d'appel de LYON, 4ème chambre, 18 juillet 2024, 23LY00320
71-02-01-04 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Chemins ruraux. ... ...FERHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler le rejet implicite opposé par le maire de Cublize à leur demande du 26 mars 2021 tendant au rétablissement de la viabilité de la section du chemin rural n° 520 desservant leur fonds et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Cublize de procéder à la réfection dudit chemin rural. Par jugement n° 2104736 du 29 novembre 2022, le tribunal a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 14 mai 2024, 23LY03616
17-03-02-08-02-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...FERHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association culturelle cultuelle musulmane Lyon 8 a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole de Lyon a implicitement rejeté sa demande du 15 mai 2023 tendant à la rétrocession du bien préempté par une décision du 24 mars 2009 du président du conseil de la communauté urbaine de Lyon. Par une ordonnance n° 2308054 du 25 octobre...