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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 janvier 2020, 18NT03502
...FELTESSE WARUSFEL PASQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Renard a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2018 par lequel la préfète de la région Pays-de-la-Loire a retiré, pour une durée de 6 mois, trois copies conformes de la licence communautaire n° 2015/52/0000649 portant les numéros 001 à 003 dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1803696 du 16 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2015, 15PA00126
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...FELTESSE WARUSFEL PASQUIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 104 056, 12 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive du refus de délivrance du récépissé de déclaration de mutation du débit de boissons qu'il a acquis. Par un jugement n° 1300137 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...
