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24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SFR Fibre, venant aux droits de la société Numéricâble, a demandé au tribunal administratif de Lille par une requête enregistrée sous le n° 1700263, à titre principal, d'annuler dans son ensemble le titre exécutoire n° 07107 émis le 8 novembre 2016 par la commune de Villeneuve-d'Ascq d'un montant de 50 579,44 euros portant redevance pour une occupation du domaine public au titre de l'année 2015 et de la décharger de...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Pénalités de retard. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Société française du radiotéléphone SFR a demandé au tribunal administratif de Toulouse : 1° d'annuler le titre exécutoire n° 2679 d'un montant de 142 300 euros émis à son encontre par le département du Tarn le 29 février 2020 ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 142 300 euros ; 3° d'annuler le titre...

...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SFR a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° à titre principal d'annuler la décision du 12 novembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 3 700 000 euros, ainsi que la décision du 31 janvier 2020 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours hiérarchique et d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 2...