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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 octobre 2023, 21PA03031
...IBGHI FEDIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande tendant à substituer à son nom et à celui de son enfant mineur celui de " Bensoussan ", qui est celui de sa mère. Par un jugement n° 1920002/4-1 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021, M. A..., représenté par Me Ibghi Fedida, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 19 novembre 2020, 19PA02613
24-01-03-01-04 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Poursuites. ... ...IBGHI FEDIDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner M. D... C... au paiement d'une amende de 12 000 euros telle que prévue à l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques et d'enjoindre à M. C... de remettre la servitude de marche pied située au droit de sa propriété, sise 5 bis chemin de l'Ile de Beauté à Nogent-sur-Marne Val-de-Marne en l'état ou, à défaut, de payer...
| CEDH, AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE, 2020, 001-200446
...MÉGRET G. ; LENDOM R. ; GUILLEMET M. ; SCHLAFFMANN-AMPRINO M. ; LAUGERY P.-A. ; FEDIDA J...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention • Surpopulation carcérale Art 13 • Recours préventif inefficace • Injonctions du juge du référé-liberté difficiles à mettre en œuvre en pratique par les autorités pénitentiaires Art 46 • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour résorber définitivement la surpopulation carcérale et établir un recours préventif effectif en pratique...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 novembre 2010, 09PA03113
...FEDIDA...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2009, présentée pour la SARL LE MADISON, dont le siège est situé ..., par Me Fedida ; la SARL LE MADISON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611092/3-3 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 mai 2006 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture du débit de boissons à l'enseigne Le Madison pour une durée de six mois ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres...
