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19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme B... a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1806140 du 1er avril 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-02-01-01-02 Contributions et... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Global Portfolio Management Europe Ltd a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010, 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 8 décembre...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Tombolo Est a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1901951 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Calcul de la taxe. -... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS Speedookart a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juin 2013 au 30 juin 2016 ainsi que des pénalités afférentes et subsidiairement, de faire application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu...

19-04-01-04-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT;FEAT SOCIETE D'AVOCAT;FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Club de Musculation Virgini Gym a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Club de Musculation Virgini Gym a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018. Par un jugement n° 1903482 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021, et un mémoire...

19-04-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. ... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C... relève appel du jugement du 6 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI de La Palmeraie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, d'autre part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle...

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. 19-06-02... ...FEAT SOCIETE D'AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Lyne a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...