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71-02-04-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Droits et obligations des riverains et usagers. Riverains. ... ...FAVRE CABINET D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 12 mars 2014 par laquelle le président du département du Gard a défini les modalités d'accès à sa propriété par la route départementale 142 et, par voie de conséquence, l'arrêté du 30 octobre 2013 du maire de la commune d'Aubais lui délivrant un permis de construire " une habitation à but locatif et un hangar pour machines...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 12 janvier 2010, 09MA00411
...FAVRE CABINET D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 février 2009 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 6 février 2009, présentée pour M. Abdellah A demeurant ..., par Me Favre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900176 du 23 janvier 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet du Gard a décidé sa reconduite à la frontière et à ce qu'il soit enjoint au préfet de procéder à un examen de sa situation en vue de la...
