Recherche de avec pour avocat FAVRE dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 30 septembre 2003, 01DA00742
...SCP SAVREUX et FAVRE ASSOCIES...Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 7 août 2002, présenté par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ; il conclut à la confirmation du jugement attaqué et au rejet de la requête ainsi qu'à la condamnation de M. Hervé X, M. et Mme X... Y et Y... Jeannine Z à lui verser une somme de 610 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient, après avoir rappelé les faits et la procédure, que si la commission nationale d'aménagement foncier pouvait être saisie à l'expiration d'un délai d'un an...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 15 mai 2003, 97NC01982
...BOREL-FAVRE...Vu l'arrêt en date du 30 mai 2002 par lequel la Cour a, sur la requête de Mlle X, enregistrée le 25 août 1997 sous le n° 97NC01982 et tendant à l'annulation du jugement n° 94-285 du 27 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Esclavolles-Lurey à lui verser des indemnités en réparation des préjudices consécutifs à un accident de la circulation subi le 23 avril 1993, ordonné une expertise en vue de déterminer le préjudice corporel dont a été victime Mlle X ; Vu, enregistré au greffe de la Cour le 18 septembre 2002, le...
