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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 25 avril 2023, 21LY03729
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...NICOLAS FAUCK - AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gex ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Diamus en vue de la division foncière des parcelles cadastrées section C nos ..., ensemble la décision du 22 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Gex a rejeté son...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NICOLAS FAUCK - AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 mars 2017 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée. Par le jugement n° 1703199 du 26 septembre 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 octobre 2017 Mme C..., représentée par Me B..., demande à la cour : 1...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SOCIETE NICOLAS FAUCK-AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 22 septembre 2010 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a accordé un permis de construire à M.D.... Par un jugement n° 1201798 du 2 juillet 2014 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2014, 9 janvier 2015 et 10 septembre 2015, M. F..., représenté par la...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SOCIETE NICOLAS FAUCK-AVOCATS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 3 août 2011 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a accordé un permis de construire à M. B.... Par un jugement n° 1201799 du 2 juillet 2014 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 août 2014 et 9 janvier 2015, M. F..., représenté par la SELARL Nicolas Fauck Avocats...
...FAUCK NICOLAS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 août 2009 à la Cour et régularisée le 21 août 2009, présentée pour M. Ahmed A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903179, en date du 15 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet de l'Ain, du 30 avril 2009, portant refus de délivrance d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et désignation du pays à destination duquel il serait reconduit à l'expiration de ce délai, à défaut pour lui d'obtempérer...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 15 mai 2008, 05LY00772
...FAUCK...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 20 et 23 mai 2005 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Natalia X, demeurant 345 chemin de Nuchon à Divonne-les-Bains 01220 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205314, en date du 3 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
