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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...FATY;FATY;FATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 20 septembre 2017 rejetant son recours gracieux contre la décision du 28 octobre 2016 par laquelle cette autorité a fixé l'indemnité qui lui est due au titre de ses pertes de rémunération et salaires pour la période d'octobre 2011 à février 2016 à un...

54-01-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes ne constituant pas des... ...FATY;FATY;FATY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du 11 janvier 2018 en tant qu'elle fixe le terme de la période de sa réintégration au sein des effectifs de la chambre au 24 février 2016, ainsi que la délibération du bureau de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis du...

...FATY ; FATY ; FATY...Vu, I, sous le n° 10PA04008, la requête enregistrée le 5 août 2010, présentée pour Mme Danielle A, demeurant ..., par Me Faty ; Mme A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0619239 en date du 4 juin 2010 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il a limité à la somme de 2 342 euros la réparation de ses préjudices résultant de l'illégalité de la décision du préfet de police du 24 mars 2005 lui retirant sa carte professionnelle de conductrice de taxi pour une durée de 45 jours ferme et 60 jours avec sursis ; 2° de condamner le préfet de police à lui verser les sommes de 9...