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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 08 juillet 2021, 17MA00505
54-04-02-02-01-04 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère contradictoire de l'expertise.... ...FAIS ALESSANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'ordonner une expertise et de condamner le centre hospitalier de Bastia à lui verser la somme de 197 037,80 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 15 mars 2010. Par un jugement n° 1400353 du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Bastia a...
60-02-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FAIS ALESSANDRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse E...et Mme D...E...ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Corscia et l'Etat à leur verser une somme de 43 950 euros en réparation tant du préjudice subi par Jean-Pierre E...que par elles-mêmes. Par un jugement n° 1500471 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande des consortsE.... Procédure devant la Cour...
