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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 décembre 2022, 20BX01769
...EVERSHEDS SUTHERLAND LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Parc Eolien Nordex LX, devenue société Parc Eolien de Ganochaud, a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer une autorisation unique pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Voissay. Par un jugement n° 1801761 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 04 mars 2021, 19LY00022
29-035 Energie. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...Eversheds Sutherland...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2019 et un mémoire enregistré le 23 septembre 2020, la SAS Parc Eolien Nordex LXVI, représentée par Me Harada Eversheds Sutherland LLP, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 6 juillet 2018 portant autorisation unique d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, en ce qu'il refuse d'autoriser l'éolienne E4, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 janvier 2020, 18VE01002
19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET EVERSHEDS SUTHERLAND FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS NESTLÉ WATERS a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010, 2011 et 2012 correspondant à la modification du calcul du coefficient d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée pour des montants respectifs de 971 920 euros, 1 465 295 euros et 1 286 263 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 octobre 2019, 18VE00031
19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...CABINET EVERSHEDS SUTHERLAND FRANCE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société DII INDUSTRIES LLC a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible d'un montant de 90 636,23 euros dont elle disposait au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1605674 du 2 novembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
