Recherche de avec pour avocat EYRAUD dans la jurisprudence francophone - page 4
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...EYRAUD CHRISTÈLE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2008, présentée pour M. Anass X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 071315 et n° 071750 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction de la participation pour voirie et réseaux qui a fait l'objet d'un état exécutoire émis par la commune de Pont-du-Château le 5 juin 2007 pour un montant de 28 594,75 euros, pour la parcelle cadastrée YD 250, au lieu-dit Les Littes ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; M. X...
...EYRAUD CHRISTÈLE...Vu la requête, enregistrée le18 septembre 2006, présentée pour MY X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500273 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 4 juillet 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de la délibération du 22 avril 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thiers a décidé de déclasser du domaine public la partie d'un chemin traversant l'usine de Membrun, en second lieu, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2° d'annuler cette délibération et cette décision ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 29 avril 2008, 06LY01426
...EYRAUD CHRISTÈLE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006, présentée pour M. Gennaro X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0401770 en date du 10 mai 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a limité la condamnation de la commune de Breuil-sur-Couze Puy-de-Dômeen réparation du préjudice moral subi du fait de décisions d'urbanisme irrégulières, à la somme de 1 000 euros ; 2° de condamner la commune de Breuil-sur-Couze à lui verser une somme de 97 279 euros, outre intérêts ; 3° de condamner la commune de Breuil-sur-Couze...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 25 mars 2008, 06LY01261
...EYRAUD CHRISTÈLE...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2006, présentée pour M. André X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041449 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 28 mars 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 2004 du conseil municipal de la commune de Marat en tant que, par cette délibération, ledit conseil a accepté de déclasser du domaine public une partie de terrain située devant sa propriété, au lieu-dit Le Mouhet, et a rejeté la demande de déclassement portant sur une portion d'environ 60 m² située au del...
...EYRAUD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Eyraud ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904163 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné, solidairement avec la société Santerne et la société AB2I à payer à la commune d'Eguilles la somme de 20.458,65 euros, sous déduction de la provision allouée par la Cour administrative d'appel de Marseille, assortie des intérêts légaux à compter du 29 août 1994 et anatocisme ainsi que les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 2.477,64...
...EYRAUD CHRISTÈLE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2006, présentée pour Mme Marie-Charlotte X, domiciliée ..., par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400789 du 8 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce que le GRETA Nord-Allier soit condamné à lui verser une indemnité de 8 800 euros ; 2° de condamner le GRETA Nord-Allier à lui verser une indemnité de 8 800 euros en réparation des préjudices subis du fait de la méconnaissance de l'obligation de préavis, de...
...EYRAUD CHRISTÈLE...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2006, présentée pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE HAUTEURS EST, dont le siège est au lieu-dit Garnisson à Fournols 63980, par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE HAUTEURS EST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 041686 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 août 2004 du conseil municipal de la commune de Fournols décidant de ne pas lui accorder le...
...EYRAUD CHRISTÈLE...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BRANSAT 03500, représentée par son maire et pour l'ASSOCIATION SABRE, représentée par son président, dont le siège social est « Le Cul de Sac » à Bransat 03500, par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Elles demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 060037-060044 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet de l'Allier a autorisé la SARL CAC à exploiter un...
...EYRAUD CHRISTÈLE...Vu, enregistrée le 27 avril 2007, la requête présentée pour la COMMUNE DE BRANSAT 03500, représentée par son maire et pour l'ASSOCIATION SABRE, représentée par son président, dont le siège social est « Le Cul de Sac » à Bransat 03500, par Me Eyraud, avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; Elles demandent à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 060041-060045 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 23 janvier 2007 qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de la décision du 18 août 2005 par laquelle le préfet de l'Allier a délivré à la Sarl CAC un permis de construire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 27 mars 2007, 06NT00558
...EYRAUD...Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 7 mars et 21 mars 2006, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3112 du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 7 juin 2005 du préfet de la Loire-Atlantique réglementant le stationnement des taxis à l'aéroport de Nantes-Atlantique ; 2° de rejeter la demande d'annulation dudit arrêté présentée par le GIE Taxi 44...
