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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 décembre 2017, 11NT00283
...EURIAT ; EURIAT ; GORAND...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 26 octobre 2012, la cour, saisie de la requête de M.C..., tendant à l'annulation du jugement n° 09-957 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 novembre 2008 du conseil municipal de Lion-sur-Mer, en tant que cette délibération incorpore dans le domaine public communal la portion du boulevard du Calvados comprise entre la rue Marcotte et la rue du Moulin, ainsi que de la décision du 4 février 2009 du maire rejetant son recours gracieux, et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 26 octobre 2012, 11NT00283
...EURIAT ; EURIAT ; GORAND...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2011, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Euriat, avocate au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-957 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 novembre 2008 du conseil municipal de Lion-sur-Mer, en tant que cette délibération incorpore dans le domaine public communal la portion du ... comprise entre ..., ainsi que de la décision du 4 février 2009 du maire rejetant son recours gracieux ; 2...
