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France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 22 février 2011, 08LY00170

...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2008 sous le n° 08LY00170, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DENOMME LE BOIS DU BOUCHET, représenté par son syndic en exercice la Société Geralp dont le siège est 95-98 avenue Ravanel Le Rouge à Chamonix 74400, M. Philippe A, domicilié 3 rue d'Ancy à Ver-sur-Launette 60950, Mlle Elisabeth B, domiciliée 6 avenue Séverine à Courbevoie 92400 et M. Benoît C, domicilié 49 rue Claude Lorrain à Paris 75016 ; Ils demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0506062 du Tribunal administratif de...

France | 22/02/2011 | 1ère chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 30 novembre 2010, 09LY01599

...ETUDE DE ME BALLALOUD...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour l'INDIVISION B, représentée par M. Frédéric Laurent domicilié ... et M. et Mme A, domiciliés ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604631 du Tribunal administratif de Grenoble du 14 mai 2009 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 avril 2006 approuvant la carte communale de Saint Laurent en tant qu'elle place en zone non constructible tout ou partie des parcelles A 881, 875, 876 et 1163 ; 2° d'annuler l'arrêté du...

France | 30/11/2010 | 1ère chambre - formation à 3
 
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