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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 12 février 2013, 12BX00262

44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...ETCHART...Vu la requête enregistrée le 3 février 2012 présentée pour la Société girondine de carbonisation SGC dont le siège se trouve lieu-dit " Mistre-Est " à Lacanau 33680 par Me Etchart ; La Société girondine de carbonisation demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903764 en date du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2009 par lequel le préfet de la Gironde l'a mise...

France | 12/02/2013 | 5ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 mai 2012, 11LY01602

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ETCHART...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE EAGLENEST dont le siège est situé à Egleny 89240 ; La SOCIETE EAGLENEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001293 du 12 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'Yonne a refusé d'autoriser le licenciement de Mme Stéphanie A ; 2...

France | 03/05/2012 | 6ème chambre - formation à 3
 
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