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France | France, Cour administrative d'appel de NANTES, 2ème chambre, 03 mai 2024, 22NT01361

...ESSOUMA AWONA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... I... B... H... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à son fils G..., F... C.... Par un jugement n° 2101896 du 4 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme B... H..., représentée par Me Essouma Awona, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

France | 03/05/2024 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 09 juin 2020, 19DA02396,19DA02397

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...ESSOUMA AWONA ; ESSOUMA AWONA ; ESSOUMA AWONA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du 4 juillet 2019 du préfet de la Seine-Maritime leur faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par deux jugements n° 1902915 et n° 1902912...

France | 09/06/2020 | 2ème chambre
 
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