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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 18 septembre 2012, 10VE02399
38-03-03-01 Logement. Aides financières au logement. Amélioration de l'habitat. Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. ... ...ESSIMI ZIBI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 26 juillet 2010, présentée pour Mme Beauty A, demeurant ..., par Me Essimi Zibi, avocat à la Cour ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0809701 du 13 avril 2010, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de la commission d'amélioration de l'habitat de la Seine-Saint-Denis du 24 juillet 2008 lui...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 25 mai 2010, 09VE00718
...ESSIMI ZIBI...Vu la requête, enregistrée au greffe le 3 mars 2009, présentée pour M. Vivien A, demeurant chez M. B, ..., par Me Essimi Zibi, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808993 en date du 20 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet...
