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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 17 janvier 2006, 02MA00924

...ESPIE...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2002, présentée pour M. Jean-Philippe X, élisant domicile ..., par Me Espie, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802517 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 1998 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a décidé de lui infliger la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour un an assortie d'un sursis de dix mois ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui...

France | 17/01/2006 | 2eme chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 06 avril 2004, 00MA01501

...SCP LEVA ESPI LANDON ROCHMANN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2000, sous le n°00MA01501, présentée pour la SOCIETE ANONYME FICHET BAUCHE, dont le siège social est B.P. 11 à Vélizy Cedex 78141, représentée par son représentant légal en exercice, par la SCP LEVA-ESPI-LANDON-ROCHMANN et ASSOCIES, avocats ; La SA FICHET BAUCHE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 avril 1998 du ministre de...

France | 06/04/2004 | 2eme chambre - formation a 3
 
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