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03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...ESPACE VAUBAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... B... a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de l'arrêté du 16 février 2017 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées ZE0034 et ZE0035 situées sur le territoire de la commune de Saint-Souplet et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ESPACE VAUBAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Sambre-Avesnois et son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles, à lui verser une somme de 41 800,33 euros en remboursement de l'indemnisation versée à Mme A...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...ESPACE VAUBAN AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... G... et le GAEC de la Frête ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 20 mars 2015 par laquelle le préfet du Nord a accordé à la SCEA E... père et fille l'autorisation d'exploiter une superficie de 43,7529 ha de terres situées sur le territoire des communes de Aibes, Ferrière-la-Petite, Obrechies et Quiévelon dans le département du Nord, ensemble la décision...