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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 01 mars 2005, 00MA01626

...ESKENAZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2000, sous le n° 00MA01626 présentée pour la SARL MEDITERRANEE CONSTRUCTION dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; La SARL MEDITERRANEE CONSTRUCTION demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 28 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 22 décembre 1994 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi a décidé à son encontre la mise en recouvrement de la contribution spéciale prévue par...

France | 01/03/2005 | 4eme chambre-formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 00MA02624

...ESKENAZI...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2000, présentée pour Mme Marie Luce Y, par Me Eskenazi, élisant domicile quartier ... ; Mme Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-4093/99-4095du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 26 mars 1998 par laquelle le maire de la commune de Tanneron ne s'est pas opposé aux travaux d'édification d'un mur de soutènement et de création d'une ouverture en façade déclarés par M. X ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de...

France | 25/11/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 00MA02669

...ESKENAZI...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000, présentée pour Mme Marie Luce Y, par Me Eskenazi, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-4089 et 99-4092 du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 février 1999 par laquelle le maire de la commune de Tanneron ne s'est pas opposé aux travaux de clôture déclarés par M. X ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner M. X conjointement et solidairement avec la commune de Tanneron à lui verser une somme de 10.000 francs...

France | 25/11/2004 | 1ere chambre - formation a 3

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ere chambre - formation a 3, 25 novembre 2004, 00MA02670

...ESKENAZI...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2000, présentée pour Mme Marie Luce Y, par Me Eskenazi, élisant domicile ... ; Mme Y demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 99-4076/99-4077du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 mai 1999 par laquelle le maire de la commune de Tanneron ne s'est pas opposé aux travaux de clôture déclarés par M. X ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner M. X et la commune de Tanneron à lui verser conjointement et solidairement une somme de 10.000 francs au titre de...

France | 25/11/2004 | 1ere chambre - formation a 3
 
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