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| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 30 avril 2013, 13BX00142
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ESCUDIER...Vu la décision n° 346741 du 6 décembre 2012, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 13BX00142, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 10BX01063 du 21 décembre 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de M. et MmeB..., d'autre part, renvoyé l'affaire devant la cour ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement le 29 avril 2010 et le 12 mai 2010, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par MeD... ; M. et Mme B...demandent à la...
...ESCUDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2004, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant ..., Mme Jeanine Y, demeurant ..., M. Jean-Yves Z, demeurant ..., Mme Jeanine A, demeurant ..., M. Michel Z, demeurant ..., Mme Nicole Z, demeurant ..., Mme Ginette B, demeurant ..., Mme Jacqueline C, demeurant ..., M. Maurice Z, demeurant ..., Mme Paulette D, demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; Mme X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 février 2002 par...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2007, présentée pour Mme Leslie Y épouse X, demeurant ..., par Me Escudier, avocat ; Mme X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0404304 du 26 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2004 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 2007 sous le n° 07BX01824, présentée pour M. Mohammed X demeurant chez M. Mohamed Y ..., par Maître Escudier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503280 en date du 27 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2005 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée...
...ESCUDIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2000 sous le n° 00BX01153 présentée pour M. et Mme Louis X domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 16 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à ce que la commune de Saint-Céré et l'Etat soient condamnés à procéder à divers travaux dans le lotissement communal les Bruyères et à leur verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts en ce qu'il ne reconnaît pas la responsabilité de la commune et de l'Etat ayant délivré les autorisations de construire et de...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2009 sous le n° 09BX01258, présentée pour M. Aïssa X demeurant ..., par Me J.-P. Escudier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604342 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 février 2006 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009, présentée pour Mlle Yasmina X, demeurant chez M. Youcef Y, ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 9 novembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois à compter de sa notification et a fixé comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler l'arrêt...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2010, présentée pour M. Ruffin X, demeurant ..., par Me Escudier ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903709 du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal Administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 17 juillet 2009 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
...ESCUDIER...Vu, enregistrés, le 24 décembre 1999, le 10 septembre 2001 et le 2 septembre 2002 la requête et les mémoires présentés pour M. Jacques X, demeurant ..., par Maître Jean-Paul Escudier, avocat, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 30 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation du commandement de payer la somme de 790 790,27 F correspondant à des droits et pénalités de TVA, majorés de frais de poursuite mises à sa charge au titre de la période 1980 à 1983 ; - d'annuler le commandement de payer litigieux...
...ESCUDIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 2004, présentée pour Mme Fatima X, demeurant ..., par Me Escudier ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 30 octobre 2003 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 juin 2006 : - le rapport de...
