| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 20 octobre 2020, 18BX02767
59-02 Répression. Domaine de la répression administrative ... ...ESCUDE-QUILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros, en réparation des préjudices causés par la suspension de l'autorisation de pêche prise à son encontre le 9 octobre 2012 par le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 août 2016, capitalisé au terme du délai d'un an et à chaque échéance annuelle depuis cette date. Par un jugement n° 1602504 du 9 mai 2018, le...
| France, Cour de cassation, Cour revision, 10 décembre 2015, 14REV004
REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Annulation de l'acte administratif ayant fondé les... ...Me Escude-Quillet...N° 14 REV 004 10 DÉCEMBRE 2015 La formation de jugement de la COUR DE RÉVISION ET DE RÉEXAMEN des condamnations pénales, en son audience publique, tenue au Palais de justice de Paris, a rendu l'arrêt suivant : REJET de la requête en révision présentée le 16 octobre 2014 par la société civile immobilière Stevan SCI Stevan, représentée par M. X..., tendant à l'annulation du jugement du tribunal correctionnel de Tarbes, en date du 14 février 2012, qui...