| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 juin 2008, 05LY00635
...ESCALLIER DUNNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour la SCEA MH3, dont le siège est Lotissement de Faveyrolles à Pierrelatte 26700 ; La SCEA MH3 demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il lui a alloué une indemnité insuffisante, le jugement n° 0103707 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement RTE Transport à lui payer seulement la somme de 123 476,08 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute de blocs de glace sur les tomates qu'elle exploitait sous serre le 3 janvier 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 03 juin 2008, 05LY00638
...ESCALLIER DUNNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2005, présentée pour la SCEA MEDISERRES, dont le siège est Lotissement de Faveyrolles à Pierrelatte 26700 ; La SCEA MEDISERRES demande à la Cour : 1° de réformer, en tant qu'il lui a alloué une indemnité insuffisante, le jugement n° 0103701 du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a condamné l'établissement RTE Transport à lui payer seulement la somme de 84 767,60 euros en réparation des conséquences dommageables de la chute de blocs de glace sur les tomates qu'elle exploitait sous serre le 3 janvier...
...ESCALLIER DUNNER AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2006, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Dunner, avocat au barreau de Grenoble ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0202811 en date du 7 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 22 mai 2002 par le maire de Chatel Haute-Savoie 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° d'enjoindre au maire d'instruire à nouveau la demande de permis de construire dans un délais...