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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 mai 2008, 06PA02153
...ERB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 juin 2006, présentée pour la société EUROGRAM, dont le siège est 267 rue Lecourbe à Paris 75015, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Erb, avocat ; la société EUROGRAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9912884/2-1 du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des versements excédentaires d'impôt sur les sociétés d'un montant de 51 203 F ainsi qu'à la décharge des pénalités qui lui ont été réclamées ; 2° de prononcer le remboursement de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 19 mai 2005, 01PA03795
...ERB...Vu le recours, enregistré le 14 novembre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 002586 du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement fait droit à la demande de M. et Mme X en annulant la décision du 30 août 1999 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement du Val de Marne avait décidé de suspendre le versement de l'aide personnalisée au logement dont ils bénéficiaient...
