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36-02-03 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Répartition et classification des emplois. 36-02-05-01 Fonctionnaires et... ...EPELBEIM...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, complétée par un mémoire enregistré le 23 mai 2011, présentée pour M. Arthur A, demeurant ..., par Me Epelbeim ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne portant le n° 0700262 du 10 juin 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la santé en date du 27 décembre 2000 procédant au reclassement de l'emploi de directeur...

...EPELBEIM...Vu I sous le n° 09VE02354, la requête, enregistrée le 15 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DE VIROFLAY, représentée par son maire en exercice, par Me Sagalovitsch ; la COMMUNE DE VIROFLAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611258 du Tribunal administratif de Versailles ayant annulé le 19 mai 2009, à la demande de Mme A, veuve B, l'arrêté du 29 septembre 2006 par lequel le maire de la COMMUNE DE VIROFLAY a accordé un permis de construire à Mme Duflos en vue de l'extension d'une maison d'habitation ; 2° de rejeter la demande de Mme A...

...EPELBEIM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001, présentée pour M. Patrice X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Mlle Sophie X, M. Alexandre X et M. Nicolas X demeurant 55 rue de Boulainvilliers à Paris 75016, par Me Epelbeim, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9711008, en date du 22 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. Patrice X tendant à l'annulation de la décision du 21 mai 1997 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté la demande de changement de nom...