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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 14 novembre 2014, 13NT03509
...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2013 sous le n° 13NT03509, présentée pour la société Sovalim, dont le siège social est 7, rue de la Treille à Sucé-sur-Erdre 44240, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la société Sovalim demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-11537 du 5 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé à la demande de M. et Mme B..., en tant qu'il méconnaît l'article UB 13.3 du plan local d'urbanisme, l'arrêté du 28 septembre 2011 par lequel le maire d'Orvault lui a accordé l'autorisation de construire un immeuble...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 24 octobre 2014, 13NT02869
...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2013, présentée pour la commune de Maisdon-sur-Sèvre, représentée par son maire en exercice dument mandaté, par Me Viaud, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Maisdon-sur-Sèvre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-5753 du 9 août 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du GAEC Leroy et Fils, l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le maire de la commune a accordé à M. A...un permis de construire pour la réalisation d'une habitation avec extension par changement de destination, au lieu-dit...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juillet 2014, 13NT01152
...SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Jegou, avocat au barreau de Nantes ; M. A... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 11-1433 en date du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; 2° de condamner l'ONIAM...
...SCP EOCHE - DUVAL - MORAND - ROUSSEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2009 en télécopie, confirmée par courrier le 4 février 2009, présentée pour la société DEMATHIEU ET BARD par la SCP Salesse-Destrem ; Elle conclut : - à la réformation du jugement qui l'a condamnée à réparer des désordres qui ne lui sont pas imputables ; - à la limitation de sa part de responsabilité à la réparation du sinistre affectant les bassins ; - à la condamnation de la SARL Japac, M. A, la société Bet Secba, le bureau Véritas, la société Etanchéité du Sud Ouest, la SARL Itac, la société Delvaux Combalie et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 octobre 2008, 07NT01663
...EOCHE-DUVAL...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2007, présentée pour Me François X, ès qualités de mandataire liquidateur de la SA Fonderie de l'Atlantique, demeurant ..., par Me Eoche-Duval, avocat au barreau de Nantes ; Me X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-5797 en date du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat ministre de la défense soit condamné à lui verser, en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA Fonderie de l'Atlantique, la somme de 1 500 000 euros ; 2° de condamner l'Etat à verser ladite somme...
...SCP EOCHE DUVAL MORAND ROUSSEAU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005, présentée pour la SOCIETE SECURIFRANCE, dont le siège est 13 boulevard Berthier à Paris 75017, par la SCP Eoche-Duval - Morand - Rousseau et associés ; La SOCIETE SECURIFRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004016 du 10 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, d'une part, décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 237.000 F, et, d'autre part, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat...
