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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2022, 20VE00316
095-08-01-05-03 095-08-04-05-02 ... ...EMESSIENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2019 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 06 juillet 2018, 17PA03259
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...EMESSIENE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 juin 2017 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 1711226 du 12 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. D.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2017 et un mémoire...
