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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 juin 2017, 16LY01714
39-04-05-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. ... ...CABINET D'AVOCATS ERICK EME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... -F...D..., représenté par Me B... E...agissant en qualité de liquidateur judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 11 mars 2014 par laquelle le maire d'Aiton a refusé d'intégrer aux effectifs communaux les trois salariés qu'il employait lorsqu'il exploitait le bar-restaurant du Fort d'Aiton, dans le cadre d'une délégation résiliée le 5 février 2014, et d'enjoindre au maire...
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...EME ERICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCG Développement a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302323 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...EME ERICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... D...ont demandé au tribunal administratif de Dijon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1302293 du 3 mars...
19-02-03-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...EME ERICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par une ordonnance n° 1404384 du 9 février 2015, la présidente de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble, statuant en application de...
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication.... ...EME ERICK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Automobiles car.com a demandé au tribunal administratif de Grenoble la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des pénalités y afférentes et des amendes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2005 au 31 mars 2009. Par un jugement n° 1003272 du 14 février 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
...EME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n° 11BX00522, présentée pour M. Jean-Pierre X demeurant ..., par Me Delthil, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000074 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 11 juin 2009 de l'inspectrice du travail et autorisé son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a...
66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...EME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n° 11BX00523, présentée pour M. Francis demeurant ..., par Me Delthil, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000075 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 11 juin 2009 de l'inspectrice du travail et...
66-07-01-01-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Membres du comité... ...EME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n° 11BX00524, présentée pour M. Joël Y demeurant ..., par Me Delthil, avocat ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000079 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 11 juin 2009 de l'inspectrice du travail et...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...EME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n°11BX00526, présentée pour M. Pierre-Bernard X demeurant ..., par MeDelthil, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000075 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 11 juin 2009 de l'inspectrice du travail et...
66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...EME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 2011 sous le n° 11BX00527, présentée pour M. Abdoulaye demeurant ..., par Me Delthil, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000075 du 23 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 11 juin 2009 de l'inspectrice du travail et...
