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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA00214
...ELMALEH...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2009, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me Elmaleh ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300536/2 du 17 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'État une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 22 janvier 2009, 07VE02897
...ELMALEH...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Khalid X, demeurant ..., par Me Elmaleh ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0708951 du 27 septembre 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2007 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel il serait reconduit ; 2° d'annuler pour...
