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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 10 juillet 2025, 23BX01550
...ELBA SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Auxilia a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le maire du Gosier a formé opposition à sa déclaration préalable. Par un jugement n° 2100225 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juin 2023, la SARL Auxilia, représentée par Me Bessis, demande à la cour : 1° d'annuler ce...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 2ème chambre, 08 décembre 2022, 22BX01341
...ELBA SELARL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler, d'une part, l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Guadeloupe pour une durée de trente jours. Par un jugement n° 2001140 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de...
