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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 21PA05254
04-02-05 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide médicale. ... ...EL OUAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, agissant au nom de Mme A... B... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées. Par une décision du 19 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 21PA05255
04-02-05 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide médicale. ... ...EL OUAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, agissant au nom de M. B... A... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision du 6 septembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées. Par une décision du 19 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2022, 21PA05256
04-02-05 Aide sociale. - Différentes formes d'aide sociale. - Aide médicale. ... ...EL OUAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales d'Indre-et-Loire, agissant au nom de M. A... B... sous tutelle, a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'hébergement pour personnes âgées. Par une décision du 19 décembre 2018, la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 19PA00427
04-04-01 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de l'admission à l'aide sociale. ... ...EL OUAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union départementale des associations familiales UDAF d'Indre-et-Loire, agissant en tant que mandataire judiciaire de Mme D... C..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale d'Indre-et-Loire d'annuler la décision du 23 août 2016 par laquelle le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande d'aide sociale pour la prise en charge des frais d'hébergement de Mme C... à l'EPHAD...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 19PA00429
04-02-05 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide médicale. ... ...EL OUAFI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale des associations familiales UDAF d'Indre-et-Loire, agissant pour le compte de Mme E... B..., qui bénéficie d'une mesure de tutelle aux biens et à la personne, hébergée du 31 janvier 2017 au 12 juillet 2017 au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD " Ermitage " à Tours et depuis le 13 juillet 2017 au sein de l'EHPAD " Pôle Santé Sud " à Sainte Maure de Touraine, a demandé à la commission...
