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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 29 mai 2008, 07PA01418
...EL ABDOULI...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2007, présentée pour M. Amin X, demeurant chez M. Saleh Y, ..., par Me El Abdouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412060/6-1 du 6 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 2004 par laquelle le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade et l'a invité à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...
...EL ABDOULI...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2007, présentée pour M. Dumitru X, demeurant ..., par Me El Abdouli ; M. Dumitru X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708586/8 du 11 juin 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière, et à faire injonction au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° d'ordonner l'annulation de la décision de reconduite à la frontière adoptée...
...EL ABDOULI...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006, présentée pour M. Y X, demeurant c/o ... à Aubervilliers 93300, par Me El Abdouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613003 du 9 octobre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros...
...EL ABDOULI...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006, présentée pour M. Malik X, demeurant c/o ..., par Me El Abdouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0615472/8 du 1er décembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2006 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1...
...EL ABDOULI...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour M. Moussa X, demeurant chez M. Sekou X ..., par Me El Abdouli ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601286-9 du 10 mars 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 20 février 2006 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ; 4° de mettre à la charge de l'Etat...
