| CEDH, AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE, 2020, 001-203849
...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; CHERNICHERSKA G. ; NEDEVA E....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DIMO DIMOV ET AUTRES c. BULGARIE Requête no 30044/10 ARRÊT Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai • Étendue insuffisante du contrôle juridictionnel • Lenteur du transfert d’une demande de libération dans un autre ressort territorial à des fins de regroupement • Interdiction non motivée d’introduire une nouvelle demande avant deux mois Art 5 § 5 • Réparation • Recours indemnitaire exercé ayant abouti à la reconnaissance et la réparation d’une violation de l’art 5 § 3 mais non de l’art 5 § 4...
| CEDH, AFFAIRE HRISTOZOV ET AUTRES c. BULGARIE [Extraits], 2012, 001-114759
...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; CHERNICHERSKA G....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HRISTOZOV ET AUTRES c. BULGARIE Requêtes nos 47039/11 et 358/12 ARRÊT Extraits STRASBOURG 13 novembre 2012 DÉFINITIF 29/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Hristozov et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Lech Garlicki, président, Davíd Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, Vincent...