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...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VANYO TODOROV c. BULGARIE Requête no 31434/15 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 11 août 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 2 • Obligations procédurales • Conditions de participation à la procédure pénale du frère de la victime d’un meurtre • Participation à l’enquête pénale jugée suffisante au vu des circonstances de l’affaire, mais rejet des demandes de constitution en tant que partie à la procédure et absence de participation à la phase de jugement pouvant en principe soulever des questions sous...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE TASHEV c. BULGARIE Requête no 41816/04 ARRÊT STRASBOURG 3 juillet 2012 DÉFINITIF 19/11/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tashev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Lech Garlicki, président, David Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Ledi Bianku, Zdravka Kalaydjieva, Vincent A. De Gaetano, juges, et de Lawrence Early, greffier...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE STOYAN NIKOLOV c. BULGARIE Requête no 68504/11 ARRÊT Art 1 P1 • Réglementer l’usage des biens • Cumul non nécessaire d’une amende administrative avec la confiscation de la totalité d’une somme non déclarée à la douane pour assurer l’effet dissuasif et punitif de la sanction et prévenir d’autres infractions à l’obligation déclarative • Confiscation disproportionnée • Poursuite d’un but purement punitif Art 13 + Art 1 P1 • Recours interne effectif pour remédier à l’atteinte alléguée au droit au respect des biens STRASBOURG 20 juillet...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE BANEVI c. BULGARIE Requête no 25658/19 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée de la détention provisoire • Absence de motifs pertinents et suffisants pour décider du maintien en détention Art 5 § 5 • Réparation • Efficacité du recours indemnitaire introduit et pendant devant le tribunal de première instance Art 6 § 2 • Absence d’atteinte et atteinte à la présomption d’innocence par les propos de procureurs et les motifs de décisions du tribunal pénal spécialisé en manière de crime organisé Art 13 + Art 6 § 2 • Absence de recours effectif...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DONEV c. BULGARIE Requête no 72437/11 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité de la Cour administrative suprême ayant contrôlé la décision disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature • Absence d’atteinte au principe de la sécurité juridique ni, au caractère équitable de la procédure judiciaire • Procès équitable • Faits en cause versés aux débats et possibilité pour le requérant de présenter ses arguments STRASBOURG 26 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SPASOV c. ROUMANIE Requête no 27122/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE l’emportant sur celles-ci et directement applicables • Erreur de droit manifeste revenant à un déni de justice Art 1 P1 • Confiscation en valeur et interdiction temporaire de pêcher dans la zone économique exclusive, en lien avec une condamnation pénale contraire au droit de l’UE • Licence de pêche maritime délivrée dans un autre État membre de l’UE...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; STEFANOVA S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MASLAROVA c. BULGARIE Requête no 26966/10 ARRÊT STRASBOURG 31 janvier 2019 DÉFINITIF 30/04/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Maslarova c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Claudia...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; STEFANOVA S....CINQUIÈME SECTION AFFAIRE POPOVI c. BULGARIE Requête no 39651/11 ARRÊT STRASBOURG 9 juin 2016 DÉFINITIF 09/09/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Popovi c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Ganna Yudkivska, présidente, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; CHERNICHERSKA G....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE HRISTOZOV ET AUTRES c. BULGARIE Requêtes nos 47039/11 et 358/12 ARRÊT Extraits STRASBOURG 13 novembre 2012 DÉFINITIF 29/04/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l'article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Hristozov et autres c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une chambre composée de : Lech Garlicki, président, Davíd Thór Björgvinsson, Päivi Hirvelä, George Nicolaou, Zdravka Kalaydjieva, Nebojša Vučinić, Vincent A. De Gaetano...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; STEFANOVA S....TROISIÈME SECTION AFFAIRE PENGEZOV c. BULGARIE Requête no 66292/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Juge suspendu de ses fonctions en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises dans ses fonctions antérieures afin de préserver l’autorité de l’institution judiciaire • Art 6 applicable • Décision discrétionnaire du Conseil supérieur de la magistrature CSM non entourée de garanties procédurales suffisantes et sans motifs réels quant à la nécessité de cette mesure • Cour administrative suprême...