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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 26 octobre 2023, 21BX01651
...EDWIGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 19 août 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier gérontologique du Raizet a rejeté sa demande indemnitaire, de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité d'un montant total de 155 583,60 euros, avec intérêts à compter du 10 janvier 2014 et capitalisation sur la somme de 97 583,60 euros, et d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits à pension, de ses primes statutaires et de ses droits...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...EDWIGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a déféré au tribunal administratif de la Guadeloupe l'arrêté du 9 septembre 2013 par lequel le maire de Vieux-Habitants a délivré à Mme A...un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur une parcelle cadastrée AN 122. Par un jugement n° 1400422 du 16 juillet 2015, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2015, la commune de...
60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...EDWIGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Nicole A...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner la commune de Vieux-Habitants à leur verser une somme de 285 707 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de la délivrance par la commune d'un permis de construire illégal. Par un jugement n° 1301086 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de la...
36-08-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. Allocation temporaire d'invalidité. ... ...EDWIGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Vieux-Habitants a rejeté sa demande de versement d'une allocation temporaire d'invalidité, de condamner la commune à lui verser une indemnité provisionnelle de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ainsi qu'une indemnité de 300 000 euros au titre des souffrances physiques ou...
54-01-07-05 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Expiration des délais. ... ...EDWIGE...Vu la requête enregistrée le 5 août 2013 présentée pour M. A...C...demeurant ... par Me B...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100260 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 février 2011 par laquelle la directrice des soins, chargée de la coordination des instituts et écoles de formation paramédicales, l'a exclu définitivement de l'école interrégionale d'infirmiers anesthésistes du centre hospitalier...
66-03-01-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. Contrôle par l'administration du travail. ... ...EDWIGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er juin 2011 sous le n° 11BX01372 présentée pour le COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE GUADELOUPE CGOSH dont le siège social est 11 rue Baudot à Basse-Terre 97100, par Me Edwige, avocate ; Le COMITE DE GESTION DES OEUVRES SOCIALES HOSPITALIERES DE GUADELOUPE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100190 en date du 7 avril 2011 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de...
