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44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...EDP AVOCATS BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pena environnement, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2017 par lequel le préfet de la Gironde l'a mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 mai 2017 ainsi que l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel la même autorité lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 février 2020, 19BX03177
...EDP AVOCATS BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pena environnement, société par actions simplifiée, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner une expertise relative à l'existence, l'origine et aux conséquences de nuisances olfactives qui affecteraient le quartier Toctoucau à Pessac. Par une ordonnance n° 1900425 du 29 juillet 2019, le président du tribunal administratif de Bordeaux, juges des référés, a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 août 2019, la société Pena...
