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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1974, 73-93308

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Préjudice de carrière -... ...Demandeur v. MM. Garaud...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... FRANCIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...

France | 06/11/1974 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 1973, 72-12521

AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - PORTEE - FAITS CONSTANTS - FAITS ETABLIS PAR D'AUTRES MOYENS. LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE... ...Demandeur V. MM. GARAUD...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS DENIES PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L'AVEU MEME ; QUE S'IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UN FAIT PRESENTE COMME CONSTANT ET INDISCUTE PAR LES PARTIES, CELLE QUI LE RECONNAIT NE PEUT SE PREVALOIR DE SON AVEU, POUR SOUTENIR QUE SA...

France | 28/11/1973 | Chambre civile 1
 
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