| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1974, 73-93308
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Préjudice de carrière -... ...Demandeur v. MM. Garaud...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1973 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE Y... FRANCIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 1973, 72-12521
AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - PORTEE - FAITS CONSTANTS - FAITS ETABLIS PAR D'AUTRES MOYENS. LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE... ...Demandeur V. MM. GARAUD...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE S'APPLIQUE QU'AUX FAITS DENIES PAR L'UNE DES PARTIES ET QUI, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE, NE SONT ETABLIS QUE PAR L'AVEU MEME ; QUE S'IL S'AGIT AU CONTRAIRE D'UN FAIT PRESENTE COMME CONSTANT ET INDISCUTE PAR LES PARTIES, CELLE QUI LE RECONNAIT NE PEUT SE PREVALOIR DE SON AVEU, POUR SOUTENIR QUE SA...