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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Travaux au-dessus du vide -... ...Demandeur MM. Lépany...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HUGUES, AGE DE 18 ANS, PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE IPAC, FUT VICTIME LE 4 JANVIER 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT GLISSE SUR L'UNE DES PLAQUES DE ZINC QU'IL AVAIT POSEES AVANT DE LES FIXER SUR LE TOIT D'UN DECOR DE CINEMA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA SOCIETE CORMORAN SUSBTITUEE A L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DES...

CODE DE LA ROUTE - Piéton - Circulation sur la chaussée - Circulation de nuit - Accotement impraticable - Obligation de circuler près du... ...Av. Demandeur : MM. Lepany...REJET DU POURVOI DE X... HELENE, VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 23 MAI 1972, EN CE QU'IL N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... MARIUS DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Blé - Farine panifiable - Boulanger - Registre spécial des farines - Infraction - Textes applicables - Pénalités -... ...Av. Demandeur : MM. Lépany, Jolly...REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 3000 FRANCS D'AMENDE, 500 FRANCS D'AMENDE, ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION, POUR FRAUDE COMMERCIALE, AINSI QU'A DES SANCTIONS FISCALES POUR TENUE IRREGULIERE DU REGISTRE SPECIAL DES FARINES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE...