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1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Intérêt - Règlement judiciaire étranger -... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 82-11402 ET 82-11290 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN CONTRAT DU 18 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE EN COMMANDITE DE DROIT ALLEMAND KERAMISCHE INDUSTRIE BEDARFS K G PAUL X... CI-APRES KERABEDARFS S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE EN FRANCE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME EUROCERAL, QUATRE FOURS POUR LA CUISSON DE TUBES D'ALUMINE ; QU'A LA DATE DE...

SOCIETE EN PARTICIPATION - Apparence - Apparence à l'égard de tiers cocontractants - Effets - Responsabilité. * APPARENCE - Société en... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 17 DECEMBRE 1980, QUE LA SOCIETE PAGOT S'EST LIEE AVEC L'ENTREPRISE OU LA SOCIETE X... PAR UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DONT LA DENOMINATION PARTICIPATION PAGOT-DALLA-VERA FIGURA SUR DU PAPIER A EN-TETE, DES BONS DE COMMANDE ET DANS L'INTITULE D'UN COMPTE BANCAIRE ; QU'APRES LE DECES DE M PIERRE X... EN 1973, LA...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 544 ET 545 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SUIVANT CES TEXTES, SEULS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL IMMEDIATEMENT ET INDEPENDAMMANT DE LA DECISION SUR LE FOND LES JUGEMENTS QUI, DANS LEUR DISPOSITIF, TRANCHENT UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE EN RETENANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT DANS LES...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Placement auprès d'une autre compagnie des... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE HERVET A SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, PRISE EN QUALITE D'APERITRICE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M PIERRE X..., AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE RELATIVE AUX OBJETS ET VALEURS DEPOSES PAR LA CLIENTELE DANS LES COFFRES-FORTS LOUES PAR ELLE POUR UN MONTANT...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Qualité - Qualité de mandataire de l'assureur - Article L 511-1 du Code des assurances -... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1968, MME Z..., EPOUSE Y..., QUI VENAIT D'ACQUERIR UN CHATEAU, S'EST ADRESSEE A M X..., AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE LES POURPARLERS, QU'IL AVAIT ENTREPRIS AVEC LA COMPAGNIE QU'IL REPRESENTAIT, N'AYANT PAS ABOUTI, IL FIT ETABLIR PAR UNE AUTRE...

SOCIETE EN COMMANDITE - Commandite simple - Dissolution - Liquidation - Clôture - Prononcé - Assemblée générale - Majorité des associés en... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 9 JUILLET 1981 QUE LE 29 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE ARNAUD ET CIE LA SOCIETE A ETE CONSTITUEE ENTRE, D'UNE PART, LES EPOUX X..., ASSOCIES COMMANDITES, ET, D'AUTRE PART, MM B... ET Z..., Y... A..., POUR L'EXPLOITATION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Règlement judiciaire ou liquidation des biens -... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...VU L'ARTICLE L 131 - 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 18 DECEMBRE 1981 D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET SUR L'ASSIGNATION PUIS L'APPEL DU SERVICE DES IMPOTS DONT LA CREANCE AVAIT ETE ADMISE AU PASSIF SOCIAL, DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS M Y...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JEAN X... ETANT DECEDE DANS LA NUIT DU 17 AU 18 DECEMBRE 1974, SA VEUVE, IMPUTANT SON DECES A UNE INTOXICATION OXYCARBONEE DONT IL AURAIT ETE VICTIME LE 29 NOVEMBRE 1974 AU COURS DE SON TRAVAIL, A SOLLICITE SA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA...

ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité - Clause d'exonération - Indélicatesses commises par le personnel... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE OPS INTERIM, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A PROCURER DU PERSONNEL INTERIMAIRE AUX EMPLOYEURS, A, PAR CONTRAT, MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BEREDA, POUR UNE DUREE D'UN MOIS, UNE AIDE-COMPTABLE QUI, COMME L'INFORMATION JUDICIAIRE DEVAIT LE METTRE EN EVIDENCE, AVAIT DEJA ETE CONDAMNEE POUR FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET COMPLICITE DE FALSIFICATION DE CHEQUES ET...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention de la décision - Mention de la présence du Ministère... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 18 NOVEMBRE 1980, QU'APRES AVOIR CONSENTI A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS LA SOCIETE GAGNERAUD UN NANTISSEMENT EN GARANTIE DE SA CREANCE, LA SOCIETE BLINDEX A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC DUREUIL POUR SYNDIC ; QUE, CE DERNIER AYANT OBTENU DU TRIBUNAL QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS SOIT FIXEE A UNE DATE ANTERIEURE...