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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Vente de terrains destinés à l'édification de locaux... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS, 13 OCTOBRE 1981 D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'UN RAPPORT AIT ETE FAIT A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN JUGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, LE JUGEMENT DOIT ETRE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, QU'EN NE MENTIONNANT PAS...

1 AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands-parents - Droit de visite - Action tendant à son organisation - Qualité. * ACTION EN... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G. ET HOMOLOGUE LEUR CONVENTION DEFINITIVE CONFIANT A LA MERE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS, M G. A SAISI LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES D'UNE REQUETE EN MODIFICATION DU DROIT DE VISITE AUX GRANDS-PARENTS MATERNELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

1 PRESSE - Procédure - Exceptions - Appel - Evocation. * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Nullité prononcée... ...Av. Demandeur : M. Le Bret, SCP Waquet...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - D... - B... - V... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2EE CHAMBRE EN DATE DU 22 AVRIL 1982 QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE EUX DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE, LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Délai - Délai de quinze jours - Point de départ. * FAILLITE... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ANGERS, 29 OCTOBRE 1981, QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X... ET FILS, SON GERANT M X... A ETE CONDAMNE A PAYER UNE PARTIE DU PASSIF SOCIAL; QUE NE S'ETANT PAS ACQUITTE DE CETTE DETTE, M X... A ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1980, AUQUEL LA SOCIETE DES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Appréciation - Critères. A pu débouter... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-10 ET SUIVANTS, R 412-1 ET R 412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE WELBOND BATIMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 23 MARS 1982, PAR L'UNION LOCALE CGT, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE...

RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Octroi de délais loi du 15 juillet 1970 - Conditions - Date de l'obligation - Substitution de... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M RENE X..., QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT A SON POURVOI ET AUX DROITS DE QUI EST SON FILS UNIQUE, M JACQUES X... - LEQUEL A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE A TITRE CONSERVATOIRE - DE SA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES CAPIMMEC A ASSIGNE M Y..., LAA SOCIETE ANONYME LIEVIN ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE PAIEMENT D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE M X..., VICTIME...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Impossibilité de... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-8 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE MONTEMBAULT FRERES A EMBAUCHE, LE 1ER OCTOBRE 1979,MME Y... EN QUALITE DE DESOSSEUSE AU TITRE D'UN CONTRAT D'EMPLOI-FORMATION QUE MME Y..., DONT LE TRAVAIL CONSISTAIT A DECOUPER DE LA VOLAILLE CONGELEE, AYANT ETE DECLAREE INAPTE AU TRAVAIL AU FROID PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, LA SOCIETE LUI A FAIT...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Ancien membre - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Compétence de... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 521-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES ET FRERE AYANT REFUSE DE VERSER A MME X... QUI AVAIT PARTICIPE A DES MOUVEMENTS DE GREVE PENDANT LES MOIS DE JANVIER, FEVRIER ET MARS 1979, LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE, A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA LUI PAYER AU PRORATA DU TEMPS EFFECTIVEMENT TRAVAILLE AUX MOTIFS QUE L'ABSENCE POUR...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Gardien - Propriétaire - Immeuble - Parties... ...Av. Demandeur : M. Le Bret...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE M X..., S'ETANT BLESSE EN TOMBANT SUR LE SOL D'UNE COUR INTERIEURE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE RECOUVERT DE NEIGE VERGLACEE, A ASSIGNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE SYNDICAT EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU...